DEFINITIONS

Le « Site » : le site Web www.tec-parts.fr ou www.tecparts.fr géré et animé par BRL Finances.
Le « Client » : il s’agit de toute personne inscrite sur le Site pour passer Commande.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
L’« Annonceur » : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d’annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.
La « Notice légale » informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.
Le « Produit » : pièce commandée sur le Site. Tous les Produits sont garantis conformes aux spécifications des constructeurs automobiles avec équivalence à l’origine.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.

 

 

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits effectuées par BRL FINANCES Sarl. Toute commande émise par le client ou toute acceptation d'une offre de vente BRL FINANCES Sarl entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d'achat. Le fait que BRL FINANCES Sarl ne se prévale pas à un moment donné de 1'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation écrite par BRL FINANCES Sarl. Les produits de BRL FINANCES Sarl sont vendus fermes. Ils ne seront ni repris, ni échangés sans notre consentement. BRL FINANCES Sarl se réserve le droit de refuser une commande portant sur une quantité inférieure ou différente de produits par rapport à celles correspondant au contenu de ses emballages standards. Il est interdit au client d'altérer ou de dénaturer tout ou partie des emballages, marquages, numéros et la consistance de nos produits tels qu'ils existent au moment de la livraison ou encore de vendre des produits sans leur emballage d'origine, et d'utiliser ceux qui auraient subi une telle altération ou dénaturation.

 

 

OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de ventes des Produits aux Clients. Les présentes Conditions sont complétées de la Notice légale.

 

 

COMPTE CLIENT – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Avant la première Commande, le Client doit créer un compte. Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure dans le temps de leur validité. Le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Client doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site. En créant un compte le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A chaque Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions. En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

 

 

COMMANDE DES PRODUITS

Les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros hors taxes et toutes taxes comprises au taux de la TVA en vigueur, hors participation aux frais d'expédition éventuels.

 

Pour passer Commande, le client doit s’inscrire pour créer un compte, sélectionner le ou les Produits qui l’intéressent pour les mettre dans son Panier. A tout moment le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Sur la base des Produits dans le panier, le Client est informé des frais de transport afférents.
Pour valider la commande des Produits dans le panier, le Client doit cliquer sur le lien « valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée (voir dispositions ci-dessous). Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.
Le Client peut consulter dans son compte les commandes antérieures.

Les produits BRL FINANCES Sarl sont facturés quelle que soit la date de la commande aux prix et tarifs en vigueur au jour de la sortie des magasins.
Les prix sont déterminés «départ magasin» au lieu indiqué dans la commande. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.

Toute commande dont le montant est inférieur au montant minimum déterminé dans le barème de remises de BRL FINANCES Sarl, donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire indiquée dans ce barème, destinée à couvrir nos frais administratifs. Les produits BRL FINANCES Sarl sont payables au lieu indiqué par BRL FINANCES Sarl au comptant. Aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé.
La fourniture d'une garantie (telle qu'une caution bancaire) peut toujours être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par BRL FINANCES Sarl, soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si l'appréciation du risque par BRL FINANCES Sarl change pour quelque raison que ce soit. Les remises consécutives à certaines ventes ne sont dues au client que si, à leur date d'attribution, toutes les créances exigibles pour ce client ont été réglées.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d'apport de société, de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à BRL FINANCES Sarl deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues ultérieurement.
Le client ne peut faire état d'un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits. Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d'exigibilité et sans préjudice de tous dommages- intérêts auxquels pourrait prétendre BRL FINANCES Sarl, BRL FINANCES Sarl se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d'une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R. Le cas échéant, BRL FINANCES Sarl pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans que soit besoin d'une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par BRL FINANCES Sarl lors de la reprise seront à la charge du client.
De convention expresse, BRL FINANCES Sarl pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.
En cas de non respect de la date de paiement, des agios financiers viendront s’ajouter au total facturé. Taux retenu annuel = taux Euribor 3 mois + 3%. Le calcul sera effectué au prorata temporis du dépassement du délai accordé. Il faut rajouter une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi 80-335 du 12.05.1980 )

BRL FINANCES Sarl conserve l'entière propriété des produits jusqu'au complet encaissement du prix de vente. BRL FINANCES Sarl se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, le client s'engageant à les restituer, tous frais à sa charge sur première demande de BRL FINANCES Sarl. Nonobstant la réserve de propriété par BRL FINANCES Sarl, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison des produits par celui-ci (c'est-à-dire à la sortie du magasin). Le client s'engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison. Le client avisera BRL FINANCES Sarl sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits vendus sous réserve de propriété. Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les produits sous réserve de propriété seront conservés par le client de telle sorte qu'ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d'autres fournisseurs; Ils ne pourront pas être transférés, revendus, donnés en gage, ni plus généralement, faire l'objet de droits conférés à des tiers.

 

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS

BRL Finances à travers son site tec-parts.fr honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles de ses fournisseurs. En cas de non disponibilité du Produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, le client conservera toute latitude pour accepter ou refuser un produit de substitution que BRL Finances pourrait proposer. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront remboursées au client dans un délai de trente (30) jours.

 

 

PAIEMENT

Les paiements se font comptant à la Commande par carte bancaire en ligne : transaction sécurisée avec le système PAYBOX ou PAYPAL, au choix du client.
Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque.
En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit. Par ailleurs le client peut régler par chèque, dans ce cas la livraison sera déclenchée à la réception du chèque.

 

 

DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. BRL Finances s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du consommateur.
Le remboursement intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé (produit ou emballage d’origine), BRL Finances pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.

 

 

RETOURS

Tout retour, quel qu’en soit le motif doit préalablement faire l’objet d’une demande.Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client.
Le Produit doit être adressé par tout moyen de transport qui maintient le produit dans son état initial, et qui est directement livré à BRL Finances avec possibilité de valider la bonne réception du colis. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

 

 

LIVRAISON

BRL Finances à travers son site tec-parts.fr livre dans toute la France métropolitaine, pour les DOM-TOM, contactez le Service Clients.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client. Toute Commande non expédiée dans les vingt (20) jours de la Commande est annulée et remboursée si elle a été encaissée, sauf si le Client accepte la livraison d’un Produit équivalent avec, le cas échéant, régularisation financière : un nouveau délai de livraison débute alors. br/> Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs et au départ de nos entrepôts. Les livraisons s'entendent du Lundi au Vendredi. BRL Finances à travers son site -parts.fr ne propose pas de livraison le samedi ni le dimanche et les jours fériés. Les colis expédiés le vendredi seront livrables le lundi suivant (en fonction du mode de transport choisi) BRL Finances à travers son site tec-parts.fr, pour des raisons de gabarit du colis (longueur, poids...), peut être amené à utiliser un transporteur autre que ceux proposés sur le site afin de pouvoir livrer le client. Ce dernier sera alors prévenu par le Service Expédition. Le délai de livraison pourra être supérieur aux délais habituellement constatés sur le site. Pour le Client consommateur, conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation et sauf cas de force majeure, si le Produit n’est pas reçu dans le délai de sept (7) jours suivant la date limite de livraison prévue, la Commande peut être dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
A la réception du Produit, le Client doit vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison. Si le colis est endommagé à la livraison, il faut le refuser. Le bon de livraison fait mention de réserves précises.
Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

 

De convention expresse les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l'expédition est effectuée aux frais de BRL FINANCES Sarl.
Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards, et prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans les délais requis. Toute réserve émise lors de la réception des produits doit être communiquée à BRL FINANCES Sarl dans les 24 heures suivant la livraison.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de BRL FINANCES Sarl, les produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du client dans tout autre lieu déterminé par BRL FINANCES Sarl, BRL FINANCES Sarl déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation de la vente.
Il pourrait toutefois être fait application de l'article 1657 du code civil, en cas de stockage des produits chez BRL FINANCES Sarl pendant un délai supérieur à un mois à compter de la date prévisionnelle de livraison, sous réserve de rembourser au client tout ou partie du prix déjà acquitté, diminué des frais de magasinage et de manutention.

 

HOTLINE

Information produits et service après vente : 0130173107
Une équipe commerciale est à la disposition des Clients pour toute question sur les Produits. La hotline est joignable grâce à un numéro non surtaxé, aux heures d'ouverture précisées sur le site.

 

Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

Le vocable Tec-parts est déposé à titre de marque. Les noms de domaine www.tec-parts.fr et www.tecparts.fr sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.
Le Client reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de BRL Finances.

 

RESPONSABILITE

a) Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. BRL Finances à travers son site tec-parts.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
BRL Finances à travers son site tec-parts.fr décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

b) Prise et Exécution d’une Commande sur le Site

BRL Finances à travers son site tec-parts.fr exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
BRL Finances ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux du fournisseur ou du fabricant.
Les Produits vendus par BRL Finances à travers son site tec-parts.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. BRL
Finances ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule, une remorque ou tout accessoire.
LA RESPONSABILITE DE BRL Finances NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.
En tout état de cause, la responsabilité de BRL Finances ne saurait excéder 250 €, tous chefs de préjudice confondus.

c) Hotline

La responsabilité de BRL Finances ne peut être recherchée pour les conseils et informations techniques sur les Produits, fournies aux Clients. La responsabilité de BRL Finances ne peut non plus être recherchée en cas d’indisponibilité de la hotline ou d’interruption de ce service.

d) Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et partenaires

La présence d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.
Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et partenaires.
BRL Finances ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou partenaire.
LA RESPONSABILITE DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE BRL FINANCES A TRAVERS SON SITE tec-parts.fr NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.
En tout état de cause, la responsabilité de BRL Finances du Site ne saurait excéder 250 €, tous chefs de préjudice confondus.

e) Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

PRESCRIPTION

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur. La présente disposition ne s’applique pas au Client consommateur.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Site conserve les données suivantes :

  • - informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un compte permettant de passer Commande ;
  • - conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL contact@tec-parts.fr
En s’inscrivant, le Client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.

 

CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

LANGUE- LOI APPLICABLE- TRIBUNAL COMPETENT

Le site est uniquement accessible en langue française.
Les présentes conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de PONTOISE, sauf pour un Client consommateur à porter le litige devant la juridiction compétente du lieu de son domicile.

GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication ou de matière pendant une période expirant douze (12) mois après la date de vente au client final utilisateur, date de facture faisant foi.
Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.
La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des produits ou pièces reconnus défectueux par nos services, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation,...).
Le choix entre le remplacement ou le remboursement du produit reconnu défectueux appartiendra exclusivement à BRL FINANCES Sarl en fonction de la nature de l'intervention en garantie. Les remboursements sont effectués sur la base du prix de vente à notre client.
Les frais de démontage et de remontage ne sont pas pris en compte au titre de la présente garantie.
Les frais de port seront remboursés à posteriori par BRL FINANCES Sarl en cas d'acceptation de la garantie.
Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de BRL FINANCES Sarl.
Les pièces sont jugées défectueuses en cas de reproduction du défaut (c'est à dire lorsque le défaut, annoncé par le client, aura pu être observé à nouveau dans des conditions normales d'utilisation).
Les dispositions relatives à la présente garantie ne s'opposent pas à l'application de la garantie légale pour le client final utilisateur.
La responsabilité de BRL FINANCES Sarl ne peut être engagée pour un dommage quelqu'il soit, provoqué par des conditions anormales d'utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l'origine ou contraire aux précautions d'emplois fournies avec le produit, un stockage inadapté ou une usure normale des produits ou encore par un montage qui ne respecterait pas les instructions et spécifications de BRL FINANCES Sarl.
Les conditions prescrites par BRL FINANCES Sarl concernant notamment le stockage, le montage ou l'utilisation des produits doivent être respectées par le client qui est lui-même tenu d'informer ses propres clients ou sous-traitants. Dans le cas contraire, la responsabilité de BRL FINANCES Sarl ne saurait être envisagée.
BRL FINANCES Sarl écarte toute responsabilité pour tout équipement ou composant non livré par elle, notamment pour d'autres équipements ou composants utilisés par le client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de BRL FINANCES Sarl ne peut être engagée lorsque la défaillance d'une de ses pièces est provoquée par d'autres composants voisins ou auxquels elle est associée par le client.
La responsabilité de BRL FINANCES Sarl au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit sera limitée annuellement à 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé avec le client.

NON CONFORMITE PRODUITS DEFECTUEUX

a) Pour le Client consommateur

Si le bien reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger son remplacement ou sa réparation lorsque l’échange standard est manifestement disproportionné, selon le diagnostic posé par BRL Finances à travers son site tec-parts.fr.
Passée la période de garantie « satisfait ou remboursé », le Site ne saurait accepter le moindre retour pour défaut de conformité du ou des Produit(s) aux besoins du Client consommateur.
Pour les Produits défectueux présentant un vice caché, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du Produit figurant sur le bon de livraison et la description des défectuosités. BRL Finances à travers son site tec- parts.fr procédera au remboursement du ou des Produits. Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat. Dans ce cas, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client.
A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ; les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le Produit est destiné (compétition, grande vitesse, conditions climatiques extrêmes,...) ; les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

b) Pour le Client professionnel, commerçant ou libéral

Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité, excepté durant la période de garantie « satisfait ou remboursé. »
Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, BRL Finances à travers son site tec-parts.fr ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. BRL Finances à travers son site tec-parts.fr ne peut donc être tenu responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.

FORCE MAJEURE

Tous les engagements de BRL FINANCES Sarl seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.
Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d'une non-livraison, d'une livraison tardive ou défectueuse, les évènements échappant raisonnablement au contrôle de BRL FINANCES Sarl, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissements de BRL FINANCES Sarl ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out, l'accident d'outillage.

NULLITÉ

Au cas où 1'une des clauses des précédentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
BRL FINANCES Sarl se réserve toutefois une option de compétence pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute dérogation aux conditions générales de vente doit être approuvée par écrit par la Direction juridique de BRL FINANCES Sarl.

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